ASSIGNATION

Devant le juge de l'exécution de ...
 

Le ...

A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)



J'ai (l’huissier indiquera ses coordonnées)


Donné assignation à :
(Etat-civil, adresse, profession)



A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ...

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (C. pr. exéc., art. R. 121-6).

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (C. pr. exéc., art. R. 121-7).

La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou les références qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (C. pr. exéc., art. R. 121-8).

Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui (C. pr. exéc., art. R. 121-10).


Faute de vous présenter ou de faire connaître vos moyens de défense, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.



OBJET DE LA DEMANDE :


Par décision du ..., le défendeur a été condamné à ..., ce sous astreinte provisoire de ... euros par jour de retard.

La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ...

L'exécution a eu lieu le ..., soit avec un retard de ... jours, de sorte que l'astreinte doit être liquidée à la somme de ... euros.

Le défendeur ne peut justifier le retard dans l’exécution de ses obligations par aucun motif légitime (expliquez le cas échéant).



PAR CES MOTIFS :

Liquider l'astreinte provisoire prononcée contre ... à la somme de ... euros.

Condamner le défendeur au paiement de cette somme de… euros

Condamner le défendeur au paiement d’une somme de … euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.