Sommation
Une sommation est une forme de mise en demeure adressée par un huissier de justice. Mais à l’inverse du commandement (voir ce terme), la sommation n’est pas délivrée en vertu d’un titre exécutoire tel un jugement ou un acte notarié.
La sommation (de payer,
d’effectuer des démarches, de remettre un bien…) est sans doute plus solennelle
et plus impressionnante qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, mais elle n’autorise pas pour autant de mettre en œuvre
une saisie. A cet effet, le créancier devra d’abord faire condamner son
débiteur, puis lui faire délivrer un commandement.