JUGE DES REFERES

Toutes les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créance et notamment le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, peuvent être saisies sur le fond ou en référé. Le juge des référés n'est donc pas une juridiction à part entière, et il n'existe pas de "tribunal des référés". Lorsqu'un juge statue sur une assignation en référé, il est le juge des référés et rend une ordonnance de référé. Lorsqu'il est saisi sur le fond, il est le juge du fond et rend un jugement.