JUGEMENT / ORDONNANCE / ARRÊT

Une décision de justice prend la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un arrêt.

En matière de recouvrement de créance, seules les procédures "au fond" (que l'on met généralement en œuvre en cas de contestation sérieuse du débiteur) aboutissent à un jugement. Les procédures d'injonction de payer et de référé-provision donnent lieu à des ordonnances. Quant aux arrêts, ils sont rendus par les cours, telles la Cours d'appel ou la Cour de cassation.

Les ordonnances sont généralement prises par un juge unique (le président du tribunal) alors que les jugements sont rendus par des juridictions collégiales (le tribunal ou une de ses chambres). Une ordonnance est une décision provisoire, non seulement parce qu'elle peut faire l'objet d'un appel, mais aussi parce que le juge du fond, saisi du même litige, peut en anéantir les effets. En lisant les descriptions que CRÉANCE+ consacre aux différentes procédures, vous constaterez que ces considérations sont plus théoriques que pratiques.

Une autre différence entre un jugement et une ordonnance tient au délai d'appel : il est est de quinze jours à compter de la signification d'une ordonnance (mais l'ordonnance portant injonction de payer obéit à d'autres règles) et d'un mois en matière de jugement.