Sommation  

Une sommation est une forme de mise en demeure adressée par un huissier de justice. Mais à l’inverse du commandement (voir ce terme), la sommation n’est pas délivrée en vertu d’un titre exécutoire tel un jugement ou un acte notarié.

La sommation (de payer, d’effectuer des démarches, de remettre un bien…) est sans doute plus solennelle et  plus impressionnante qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, mais elle n’autorise pas pour autant de mettre en œuvre une saisie. A cet effet, le créancier devra d’abord faire condamner son débiteur, puis lui faire délivrer un commandement (voir ce terme).