JURISPRUDENCE

Cour de cassation - 30 juin 1993

Après avoir relevé qu'à la date de la publication du commandement de saisie immobilière, l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur sa vie durant, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a retenu que la validité de la saisie devait s'apprécier compte tenu des termes de la donation au moment où elle était pratiquée, à savoir la publication du commandement et qu'il convenait de prononcer la nullité de celui-ci comme portant sur un bien insaisissable.