JURISPRUDENCE

Cour de cassation - 14 mai 1991

Revêt un caractère abusif et ne peut être opposée à un client de bonne foi la clause figurant sur un bulletin de dépôt exonérant un laboratoire de photo de toute responsabilité en cas de perte de diapositives dès lors que cette clause procure un avantage excessif au dépositaire qui, du fait de sa position économique, est en mesure de l'imposer à sa clientèle.