JURISPRUDENCE

Cour de cassation – 15 mai 2002

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation. A donc violé l'art. 1315 C. civ. la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion en nullité de la vente pour réticence dolosive, a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que le garagiste lui avait dissimulé le fait que le véhicule avait été accidenté.