Protocole d’accord   

Dans le cadre d’un procès ou avant que celui-ci ne soit engagé, il advient que les parties parviennent à s’entendre. Il n’est donc plus nécessaire de demander à une juridiction de trancher le litige.

Les parties signent alors un protocole d’accord, mettant fin à l’instance (voir également “ désistement d’instance ”).