Pourvoi
Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d’Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur.
Le rôle de la Cour de
Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos
interlocuteurs.