REQUÊTE AUX FINS D’ASSIGNATION A BREF DÉLAI
 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

A Monsieur le juge de l’exécution
Tribunal de Grande Instance de …..
 

L'an deux mille ...... et le ...........


A LA REQUÊTE DE :

La société................ au capital de ...........
dont le siège social est .......................,
prise en la personne de son représentant légal

Demandeur


 

Le requérant a l’honneur de vous exposer :

Qu’il doit assigner devant votre juridiction la société…. (raison sociale et adresse) aux fins de sa condamnation au paiement d’une somme de …., au titre d’une créance résultant de… (indiquez la nature de la transaction ayant fait naître la créance – vente, travaux, prestation de service…).

Que cette instance présente un caractère de particulière urgence en raison de… (justifiez l’urgence, par exemple par les conséquences de l’impayé sur votre trésorerie ou les risques avérés de déconfiture du débiteur ou de l’organisation de son insolvabilité.)

Que le débiteur soulève des contestations rejetées par le créancier, mais dont l’évaluation du bien fondé n’est pas du ressort du juge des référés.

Mais qu’eu égard aux conséquences gravissimes qu’un recouvrement tardif aurait pour le créancier, celui-ci est bien fondé à solliciter l’autorisation d’assigner le débiteur à bref délai.
 

Fait à A … , le …

Le demandeur (nom et qualité)

signature

Joindre les pièces justificatives de la créance et de l’urgence
 

ORDONNANCE

Nous,

Président du Tribunal de commerce de

Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont annexées,

Vu les articles 646 et 858 du nouveau Code de procédure civile,

Vu l’urgence,

Vu le litige au fond,

Autorisons

à assigner à bref délai

pour l’audience du .

Disons que la présente sera dénoncée en tête de l’assignation.

 

Fait en notre cabinet, le
 

Le Président du tribunal :