REQUÊTE AFIN DE SAISIE DES REMUNERATIONS

Tribunal d’instance du 15è arrondissement de Paris
16 rue Péclet
75015 PARIS

CREANCIER (DEMANDEUR) :

FSMTC TRAVAUX & REFECTION
SARL au capital de 18.000 euros
Dont le siège est situé 92, Allée de Fontainebleau
75018 PARIS
Prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur Philippe DURANT, Gérant


DEBITEUR:

Monsieur Jean-Paul MARTIN
40, rue Linois
75015 PARIS


TIERS SAISI :

COUTELLERIE DES YVELINES
21, rue Rameau
78000 VERSAILLES

 

OBJET DE LA DEMANDE :

Une ordonnance portant injonction de payer a été délivrée à l’encontre de Monsieur Jean-Pierre Martin le 15 mars 2014 par le Tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris.

Cette ordonnance est devenue exécutoire le 11 mai 2014.

Ma créance se monte à la somme de 9558 euros en principal ainsi que 117 euros en intérêts au taux légal depuis la date de le la mise en demeure, ainsi que stipulé à l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

Monsieur le Greffier,

Je vous remercie de faire citer le débiteur à comparaître à la première audience qu’il vous plaira afin de conciliation et à défaut de voir ordonner la saisie de ces rémunérations conformément aux dispositions du Code du travail, articles L. 3252-1 et L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-44.

Les sommes saisies devront être versées mensuellement, dans la limite de la quotité saisissable, jusqu'à apurement totale de la dette en principal, accessoire et intérêts.

Fait à Paris, le 14 juin 2014

Signature du requérant :

Monsieur Philippe DURANT,
Gérant de la société FSMTC TRAVAUX & REFECTION
 

Pièces jointes :

- Mise en demeure
- Ordonnance exécutoire portant injonction de payer
- Commandement de payer
- décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus (C. trav., art. R. 3252-13)

- Détail du calcul des intérêts.