Ce modèle concerne une saisie conservatoire des biens d'un particulier, sollicité auprès du juge de l'exécution, toujours compétent en la matière. Il partage cependant cette compétence avec le juge du fond (tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal d'instance ou de grande instance dans un autre cas). Par ailleurs, la saisie conservatoire peut également d'autres objets, tels les créances ou sur les comptes bancaires du débiteur. N'oubliez pas que vous devrez impérativement engager une procédure visant à solliciter un titre exécutoire (en d'autres termes, faire un procès) dans le mois suivant la mise en œuvre de la saisie conservatoire).

REQUÊTE AUX FINS DE SAISIE CONSERVATOIRE

A Monsieur le juge de l’exécution
Tribunal de Grande Instance de …..

L'an deux mille ...... et le ...........


A LA REQUETE DE :

La société................ au capital de ...........
dont le siège social est ......................., prise en la personne de ses représentants légaux au dit siège,


A l’honneur de vous faire connaître qu’il est créancier de :
 

Monsieur …
demeurant …



OBJET DE LA DEMANDE :


Indiquer ici en quoi vous êtes créancier en établissant une chronologie de vos démarches contractuelles et, le cas échéant, précontentieuses.

Vous mentionnerez les documents établissant votre créance (contrat, bon de commande, bon de livraison… ) avec leurs dates respectives ainsi que toute autres pièces appuyant éventuellement votre demande.

Indiquez ensuite que vous avez rempli toutes vos obligations à l’égard de votre débiteur (livraison ou travaux effectués, marchandises emportées…).

Vous terminerez cette partie en indiquant les démarches précontentieuses que vous avez éventuellement effectuées et surtout, expliquerez en quoi votre créance est en péril (comportement du débiteur de nature à supposer l’organisation de son insolvabilité, signes de la dégradation de sa situation financière…).

En conséquence, ma créance n’est non seulement certaine, liquide et exigible, mais aussi en péril, ce qui me fonde à solliciter l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire des meubles corporels et incorporels étant la propriété de mon débiteur, à concurrence de la somme de …… euros.
 

PAR CES MOTIFS :

Déclarer le requérant bien fondé en sa demande

en application des articles L. 511–1 et suivants, article L. 522–1, et articles R. 511–1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L’autoriser à faire pratiquer une saisie conservatoire des meubles corporels et incorporels étant la propriété de…, à concurrence de la somme de …… euros.

Condamner… en tous frais et dépens.




Fait à …..

Le ……

Signature du requérant


Pièces jointes : (copies de tous justificatifs de la créance et de la nécessité d’en assurer la conservation)