A Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal... (celui qui a rendu l'ordonnance)

OPPOSITION A ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER

Articles 1412 et 1416 du CPC

 RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

Je soussigné(e)  (Etat civil complet, nationalité, profession, adresse) fait par la présente opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue par vous le (date de l’ordonnance), à la requête de (nom ou raison sociale et adresse du créancier). 

(Si moins d’un mois s’est écoulé depuis la signification de l’ordonnance) : Cette ordonnance m’a été signifiée le (date de la signification). 

(Si plus d’un mois s’est écoulé depuis la signification, mais que l’ordonnance n’a jamais été signifiée à personne, c’est à dire en mains propres) : Cette ordonnance ne m’ayant jamais à personne, je suis bien fondé(e) à y faire opposition conformément aux dispositions de l’article 1416 du CPC.
 

Fait à .........
Le .......................

                                                                        (Signature)

PJ : copie de l’ordonnance et de la signification