ASSIGNATION EN PAIEMENT EN REFERE
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
L'an deux mille ...... et le ...........
A la requête de la société................ au capital de ...........
dont le siège social est ......................., prise en la personne de ses
représentants légaux au dit siège,
J’ai…. (l’huissier de justice complétera ou avec ses coordonnées ou
remplacera cette première page par son modèle type en y intégrant vos variables)
donné assignation à la société, au capital de .............dont le siège social
est.................prise en la personne de ses représentants légaux au dit
siège (ou le nom et l’adresse du commerçant exerçant en entreprise
individuelle)
à comparaître le…. (indiquez a date qui vous a été donnée par le greffe du
tribunal)
à l'audience et par-devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de
(localité, adresse du tribunal), statuant en référé, à l’audience du …
(date) à … heures.
MODALITÉ DE COMPARUTION
"Article 853 du Code de Procédure Civile:
"Les parties se défendent elles-mêmes
"Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de
leur choix
"Le représentant s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
"Article 56 du Code de Procédure Civile-al.3
"faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit
rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
A l’audience le demandeur entend faire état des documents
suivants qui fondent sa demande :
(dresser ici la liste des pièces qui seront produites; leur communication
préalable à l'adversaire n'est toutefois pas requise en référé)
sous réserve de tous autres documents qui pourraient se révéler utiles à
produire dans le cours de l’instance.
(Commencez une nouvelle page, ce qui précède pouvant être remplacé par le
document-type de votre huissier de justice)
OBJET DE LA DEMANDE :
Indiquer ici en quoi vous êtes créancier en établissant une chronologie de
vos démarches contractuelles et précontentieuses :
Vous mentionnerez les documents établissant votre créance (contrat, bon de
commande, bon de livraison… ) avec leurs dates respectives ainsi que toute
autres pièces appuyant éventuellement votre demande.
Indiquez ensuite que vous avez rempli toutes vos obligations à l’égard de votre
débiteur (livraison ou travaux effectués, marchandises emportées… Précisez le
cas échéant que le débiteur n’a jamais soulevé la moindre contestation ou, dans
le cas contraire, que celle-ci a été tardive, de mauvaise foi, ne reposant sur
aucun élément sérieux et inventée uniquement dans la perspective du procès…).
Vous terminerez cette partie en indiquant les démarches précontentieuses
(lettres recommandées, relances, mise en demeure, sommation de payer…, sans
oublier de stipuler leur date et fait qu’elles sont restées infructueuses.
Par conséquent, il m’est dû (ou il est dû à...)
la somme de .…. euros en principal (ajouter le
cas échéant les intérêt au taux légal depuis la date de la mise en demeure).
Si votre contrat ou votre convention comporte une clause pénale (prévoyant
des pénalités de retard en cas de paiement tardif), demandez son application en
chiffrant la demande (généralement un pourcentage de la créance impayée).
Indiquez ensuite qu'il y a urgence a recouvrer votre créance, par exemple en
raison des difficultés de trésorerie que l'impayé génère. A ce stade, il est
préférable d'éviter de mentionner qu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation
sérieuse, afin de ne pas inciter votre débiteur à en inventer une ! Bien
entendu, il est serait autrement si une telle contestation que vous estimez
manifestement infondée a déjà été soulevée par le débiteur à l'occasion de vos
démarches précontentieuses.
Après avoir justifié votre demande en faits et en droit, chiffré votre
créance et indiqué qu'il y a urgence à la recouvrer, il vous restera à demander la condamnation de votre débiteurs
aux frais et
dépens et éventuellement aux frais irrépétibles (incertain si vous n’avez pas
d’avocat). Vous pourrez à cet effet vous inspirer des formules suivantes que
vous adapterez à votre situation :
Il serait par ailleurs inéquitable de faire supporter au créancier les frais
irrépétibles engagés par la présente instance (à défaut d’avocat, indiquer
que vous avez dû cesser votre activité pour préparer le procès et défendre votre
cause, le cas échéant ajouter les frais de transport, d’hébergement…).
Enfin, le débiteur ne pourra qu’être condamné aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'absence de contestation sérieuse,
Vu l'urgence,
Vu l'article 872 et l'article 873, alinéa 2 du CPC
Voir renvoyer les parties à se pourvoir mais d'ores et déjà vu l'urgence,
Reprendre ici les demandes faites au tribunal sans les justifier :
- Condamner à titre provisionnel.…. à payer à.... la somme de …… euros à titre de principal et
intérêt au taux de …. % à compter du (date de la mise en demeure, de la
sommation de payer ou, à défaut de l’assignation).
- (le cas échéant) Condamner…. à payer au demandeur la somme de …… euros
au titre de la clause pénale
- Condamner…. à payer au demandeur la somme de …… euros au titre de l’article
700 du CPC.
- Condamner… en tous frais et dépens.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.