ASSIGNATION EN PAIEMENT AU FOND
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

L'an deux mille ...... et le ...........
A la requête de la société................ au capital de ...........
dont le siège social est ......................., prise en la personne de ses représentants légaux au dit siège,
 

J’ai…. (l’huissier de justice complétera ou avec ses coordonnées ou remplacera cette première page par son modèle type en y intégrant vos variables)

 

donné assignation à la société, au capital de .............dont le siège social est.................prise en la personne de ses représentants légaux au dit siège (ou le nom et l’adresse du commerçant exerçant en entreprise individuelle)

à comparaître le…. (indiquez a date qui vous a été donnée par le greffe du tribunal)

à l'audience et par-devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de (localité, adresse du tribunal), à l’audience du … (date) à … heures.

Vous pouvez vous défendre vous-même. Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat dispensé de pouvoir ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, conformément aux dispositions de l’article 853 du Code de procédure civile.
Si vous ne comparaissez pas ou ne vous faites pas représenter, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Je vous précise qu’à l’audience le demandeur entend faire état des documents suivants qui fondent sa demande :
(dresser ici la liste des pièces qui seront produites).


sous réserve de tous autres documents qui pourraient se révéler utiles à produire dans le cours de l’instance.
 

(Commencez une nouvelle page, ce qui précède pouvant être remplacé par le document-type de votre huissier de justice)
 

OBJET DE LA DEMANDE :

Indiquer ici en quoi vous êtes créancier en établissant une chronologie de vos démarches contractuelles et précontentieuses :

Vous mentionnerez les documents établissant votre créance (contrat, bon de commande, bon de livraison… ) avec leurs dates respectives ainsi que toute autres pièces appuyant éventuellement votre demande.

Indiquez ensuite que vous avez rempli toutes vos obligations à l’égard de votre débiteur (livraison ou travaux effectués, marchandises emportées… Précisez le cas échéant que le débiteur n’a jamais soulevé la moindre contestation ou, dans le cas contraire, que celle-ci a été tardive, de mauvaise foi, ne reposant sur aucun élément sérieux et inventée uniquement dans la perspective du procès…).

Vous terminerez cette partie en indiquant les démarches précontentieuses (lettres recommandées, relances, mise en demeure, sommation de payer…, sans oublier de stipuler leur date et fait qu’elles sont restées infructueuses.

Par conséquent, il m’est dû (ou il est dû à...) la somme de .…. euros en principal (ajouter le cas échéant les intérêt au taux légal depuis la date de la mise en demeure).

Si votre contrat ou votre convention comporte une clause pénale (prévoyant des pénalités de retard en cas de paiement tardif), demandez son application en chiffrant la demande (généralement un pourcentage de la créance impayée).

Si vous avez subi un préjudice particulier du fait de la mauvaise foi du débiteur, faite y référence, indiquez que ce préjudice est distinct du simple retard de paiement ou de l’absence de paiement, et terminez cette demande par la phrase suivante :

En conséquence, je suis (ou votre société est) particulièrement bien fondé(e) à solliciter la condamnation de… à me payer une somme de …. euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, en réparation du préjudice ainsi subit.

Après avoir justifié votre demande en faits et en droit et chiffré votre créance, il vous restera à demander l’exécution provisoire (facultative en matière d’assignation au fond), la condamnation de votre débiteurs aux frais et dépens et éventuellement aux frais irrépétibles (incertain si vous n’avez pas d’avocat). Vous pourrez à cet effet vous inspirer des formules suivantes que vous adapterez à votre situation :

Compte tenu de l’ancienneté de la créance, de son caractère certain, de la nature de l’instance et du préjudice particulièrement grave qui résulterait pour le créancier de l’inexécution de la décision à intervenir, le tribunal ne pourra que revêtir celle-ci de l’exécution provisoire.

Il serait par ailleurs inéquitable de faire supporter au créancier les frais irrépétibles engagés par la présente instance (à défaut d’avocat, indiquer que vous avez dû cesser votre activité pour préparer le procès et défendre votre cause, le cas échéant ajouter les frais de transport, d’hébergement…).

Enfin, le débiteur ne pourra qu’être condamné aux entiers frais et dépens.

 

PAR CES MOTIFS :


Reprendre ici les autres demandes faites au tribunal sans les justifier :

- Condamner…. à payer au demandeur la somme de …… euros à titre de principal et intérêt au taux de …. % à compter du (date de la mise en demeure, de la sommation de payer ou, à défaut de l’assignation).

- Condamner…. à payer au demandeur la somme de …… euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1153 al. 4 du Code civil.

- (le cas échéant, faites de même pour les dommages intérêt et la clause pénale)

- Condamner…. à payer au demandeur la somme de …… euros au titre de l’article 700 du CPC.

- Condamner… en tous frais et dépens.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.