ASSIGNATION
Devant le juge de
l'exécution de ...
Le ...
A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)
J'ai (l’huissier indiquera ses coordonnées)
Donné assignation à :
(Etat-civil, adresse, profession)
A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du
...
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter (C. pr. exéc., art. R. 121-6).
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements
publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial
(C. pr. exéc., art. R. 121-7).
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou les références qu'elles font aux prétentions
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans
un procès-verbal (C. pr. exéc., art. R. 121-8).
Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de
l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance
avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le
jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se
présentent devant lui (C. pr. exéc., art. R. 121-10).
Faute de vous présenter ou de faire connaître vos moyens de défense, vous vous
exposez à ce qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments
fournis par votre adversaire.
OBJET DE LA DEMANDE :
Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ...(il s’agit
généralement du paiement d’une somme d’argent ou de l’exécution d’une obligation
en nature, telle faire des travaux, réaliser une prestation ou livrer un bien).
Expliquer pourquoi vous sollicitez une astreinte. Exemples :
- " Malgré la condamnation de…. à faire les travaux de
réfection…, celui-ci ne s’est pas exécuté… "
- " Malgré la condamnation de…. à me payer la somme de…, je n’ai perçu aucune
somme à ce jour et n’ai pu pratiquer une saisie…"
En conséquence, il est justifié, pour assurer l'exécution de cette décision, de
l'assortir d'une astreinte provisoire de ... euros par jour de retard
(le
montant de l’astreinte dépend de la valeur en litige et des ressources du
défendeur. Il faut en effet que la mesure soit suffisamment contraignante pour
l’inciter à s’exécuter. Il est rare que l’on demande moins de 100 euros par jour
de retard) à compter du jour où elle deviendra exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Assortir la décision rendu par …. (le tribunal qui a rendu la décision initiale
et la date de la décision) d'une astreinte.
Condamner le défendeur à verser au demandeur une astreinte de … euros par jour
de retard à compter du jour où la présente décision deviendra exécutoire.
Condamner le défendeur au paiement d’une somme de … euros sur le fondement de
l'article 700 du CPC.
Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.