CONTESTATION SÉRIEUSE ET MODE DE PAIEMENT

Si vous avez été payé par chèque, le débiteur ne pourra soulever aucune contestation. Si le chèque revient impayé, vous pourrez directement procéder à une mesure d'exécution (saisie-vente, saisie-attribution...) sans autorisation préalable du juge. Si le débiteur fait opposition au chèque (en indiquant à son banquier que son chéquier a été perdu ou volé), vous pourrez déposer plainte à son encontre pour escroquerie ou (et) l'assigner en mainlevée de l'opposition.

Si vous avez été payé par traite acceptée mais non encore arrivée à échéance, votre débiteur pourra faire état de contestations sérieuses, par exemple en prétendant que vous lui avez livré des marchandises défectueuses. S'il vous en fait part par lettre recommandée avec avis de réception, il pourra s'opposer au paiement de la traite. Si vous l'assignez en référé, votre débiteur pourra solliciter l'incompétence du juge des référés en démontrant, preuves à l'appui, que sa contestation est fondée. Vous serez alors obligé d'opter pour une procédure au fond.