Attention : Les tribunaux préfèrent que le requête afin d'injonction de payer soit établie sur formulaire CERFA, gratuitement disponible sur internet

INJONCTION DE PAYER

REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

(OU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE.....)

DÉBITEUR :

Nom Prénom Profession et Domicile

(pour les personnes morales) : Dénomination Forme juridique et Siège social

CREANCIER :

Nom Prénom Profession et Domicile

(pour les personnes morales) : Dénomination Forme juridique et Siège social

Le créancier soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur sus nommé lui doit les sommes suivantes:

Causes de la créance :

Montant : ..............

Somme due en principal :............

TOTAL..........

+ Interets.........

Frais accessoires..........

C'est pourquoi il vous requiert de rendre une ordonnance portant injonction de

payer lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal et des dépens.

A.........le ................

signature du créancier

ACCEPTATION

Nous Président du Tribunal, assisté du Greffier en chef

vu la requête qui précède et l'article 1409 du code de Procédure civile, attendu que la demande nous parait fondée..........en tout

....................partiellement

Enjoignons à M.............de payer au requérant la somme retenue pour un montant avec un intérêt au taux légal à compter de la date du ............... et les dépens.

Autorisons la signification au débiteur de la présente injonction de payer.

..................rejet

Attendu que la demande ne parait pas fondée, rejetons la requête qui précède

Donné ............le .................

le Greffier en chef le Président

Signification effectuée le...........à ............par acte de M .............Huissier de justice

Vu sans opposition le ................