JURISPRUDENCE

Cour d’appel de Versailles – 26 octobre 1990

La différence d'aspect et de teinte du bois d'un mobilier de cuisine par rapport au modèle exposé en magasin constitue un défaut de conformité même si cette différence est peu importante et que, aux dires de l'expert, « un bois d'une origine identique ne peut être la copie conforme d'un autre élément puisqu'il provient d'un autre arbre ... ».