JURISPRUDENCE

Cour d’appel de Paris – 23 novembre 1979

Il est permis aux juges, pour rechercher l'existence du dol, de recourir aux simples présomptions de l'homme.
Un bail doit être déclaré nul en vertu de l'art. 1116 C. civ. alors que le nouveau contrat que l'acquéreur de l'immeuble a fait signer aux locataires leur faisait perdre le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et que, s'agissant en particulier d'une locataire très âgée, isolée et ignorant tout des affaires, compte tenu de sa situation sociale des plus modestes, il apparaît que le nouveau propriétaire n'a pu amener cette personne à apposer sa signature au bas d'un acte aux conséquences ruineuses pour elle que moyennant l'assurance mensongère que rien ne serait changé à sa situation.