JURISPRUDENCE

Cour de cassation – 18 juillet 2000

L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'honoraire dû à un avocat, a énoncé que si l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne subordonne pas le droit aux honoraires à l'établissement d'une convention préalable à la fourniture des prestations, et s'il n'exclut pas pour l'avocat la possibilité d'indiquer le mode de calcul de ses honoraires, il n'en constitue pas pour autant l'obligation, et que le client ne peut utilement se prévaloir de la transgression d'un quelconque devoir réglementaire ou déontologique d'information. En statuant ainsi, sans prendre en considération le manquement à l'obligation d'information préalable du client par son avocat, la Cour d'appel a violé l'art. 1147 C. civ., ensemble l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1971.