JURISPRUDENCE

Cour d’appel de Caen - 17 octobre 1997

Les délits d'escroquerie et de publicité mensongère sont établis dès lors qu'une publicité par voie d'annonce ou démarchage postal promet, contre l'envoi d'une somme d'argent, la fourniture d'une activité à domicile réelle et rémunérée, basée sur le principe de la vente par démultiplication dite «à la boule de neige» consistant à faire de la mise sous pli de documents publicitaires pour des entreprises avec lesquelles le prévenu n'a eu aucun contact.