JURISPRUDENCE

Cour d’appel de Versailles - 5 juin 1998

Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l'accord de l'acquéreur, la demande de restitution de l'acompte versé que l'acquéreur adresse au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de l'absence de livraison du véhicule au jour de la dernière échéance fixée, et à défaut pour le vendeur d'établir un prétendu refus de prise en livraison par le client, vaut dénonciation du contrat au sens de l'art. L.114-1 alinéa 2 C. consomm.
L'absence de livraison d'éléments d'un véhicule par un constructeur automobile, ne saurait être constitutif de force majeure, dès lors que ces équipements ont été inclus dans le champ contractuel de la commande, sans condition ni réserve, et alors qu'il entre dans le devoir de conseil d'un vendeur professionnel d'informer l'acheteur des risques éventuels de livraison d'équipements qualifiés, par le vendeur lui-même, de «spéciaux».