Remarque : Il se peut que le locataire prenne les devants et saisisse lui même le tribunal afin de solliciter des délais de paiement. En pratique, cette démarche est rare et ne change fondamentalement rien à la position et aux arguments des parties, si ce n'est qu'elle est sensée démontrer une certaine bonne foi du débiteur.

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l’immeuble, même si le locataire n’y habite pas (cas d’une résidence secondaire).

Devant le tribunal d’instance, la procédure est dite orale : les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d’instance rend sa décision sur-le-champ ou met l’affaire en délibéré à quelques jours ou à quelques semaines.

Rien n’interdit toutefois aux parties d’échanger leurs points de vue respectifs par écrit. Ce sera notamment l’intérêt du défendeur, si la procédure a été introduite par un document écrit tel une assignation, dans lequel le demandeur a développé son argumentation.

Par ailleurs, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se conformer aux obligations procédurales habituelles, et notamment à celle de se communiquer réciproquement les pièces de leurs dossiers, comme nous le verrons plus loin.

Une caractéristique essentielle du tribunal d’instance réside dans le fait qu’il peut toujours être saisi sans avocat, conformément aux dispositions des articles 827 et 828 du CPC (Code de procédure civile).

L'article 828 du CPC indique que le tribunal peut être saisi par certaines personnes qui ne sont pas avocats, lesquelles devront être munies d'un pouvoir « spécial »,  en ce sens qu’il est spécifique à l’audience à laquelle le justiciable est convoqué, par opposition à un pouvoir qui serait général.

Le tribunal d’instance est une juridiction statuant à juge unique. Les parties ne seront par conséquent pas face à un président et deux assesseurs, comme cela est le cas devant le tribunal de grande instance, mais devant un seul magistrat.

En matière d'expulsion, le tribunal d'instance devra être saisi par assignation.

En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande.

Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple parce qu'il trouble la tranquillité du voisinage), vous opterez pour une assignation au fond. Vous éviterez ainsi le risque de voir le juge des référés se déclarer incompétent au motif que votre adversaire soulève une contestation sérieuse.

Pour excéder directement aux explications consacrées à la saisine du tribunal, et notamment aux assignations, cliquez ici.