LE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement, que la réforme de 2006 n'a quasiment pas modifié, est visé par les articles 2288 et suivants du Code civil, ainsi que par plusieurs textes intégrés au Code de la consommation. Son efficacité dépend bien entendu de la solvabilité de la caution. Il est cependant évident que le fait d'avoir plusieurs débiteurs solidaires d'une même dette ne peut que renforcer les chances de succès de la procédure de recouvrement. L'influence du cautionnement sur cette dernière dépend de sa nature et de son étendue :

Le cautionnement solidaire offre la meilleure garantie, car il permet au créancier de se retourner indifféremment contre le débiteur principal et contre la caution, pour la totalité de la créance. Votre action peut très bien être dirigée simultanément contre le débiteur et la caution, lesquels seront tous deux visés par votre assignation en justice ou votre requête, puis condamnés solidairement par une seule et même décision de justice. Il vous appartiendra toutefois de signifier l'assignation, puis la décision de justice au débiteur et à la caution par des actes distincts.

La portée du cautionnement peut être restreinte par le bénéfice de discussion, visé à l'article 2298 du Code civil et le bénéfice de division visé aux articles 2303 et 2304 du même code.

Le bénéfice de discussion implique que vous vous retourniez d'abord contre votre débiteur principal, la caution ne pouvant être poursuivie qu'en cas de défaillance de celui-ci. Ainsi, ce n'est qu'en cas d'impossibilité de faire procéder à une saisie, suite à la condamnation judiciaire du débiteur principal, que vous pourrez vous retourner contre la caution.

Le bénéfice de division signifie qu'en cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles ne pourra être contrainte qu'au paiement de sa part de la dette.

Le cautionnement peut également être limitée à un montant déterminé : Une personne pourra par exemple se porter caution pour le principal d'un prêt, mais pas pour les intérêts ou les éventuelles pénalités de retard.
De même, le cautionnement pourra être limité dans le temps : Ainsi, une personne pourra être caution d'un locataire pour la période du bail initial, mais pas pour les éventuelles reconductions.

En continuant votre consultation interactive, vous vous apercevrez que le choix de la procédure à mettre en œuvre dépend principalement de l'existence d'une éventuelle contestation sérieuse de la part du débiteur, de sa réactivité et de l'urgence qu'il y a à recouvrer votre créance. En conséquence, les questions qui suivront vaudront tant pour le débiteur que pour la caution. Vous pouvez à votre guise (dans le cas d'un cautionnement solidaire) vous retourner contre l'un et/ou l'autre. Le débiteur et la caution pourront chacun soulever des contestations quant au bien-fondé de la créance. L'un sera peut-être réactif et procédurier alors que l'autre ne réagira pas à vos démarches. Tous ces éléments devront être pris en considération lorsque vous choisirez la procédure à mettre en œuvre et déciderez si vous l'engagez contre le débiteur, la caution ou les deux. Dans la majorité des cas, c'est cette dernière solution qui est privilégiée.

Remarque : Il convient d'attirer l'attention des créanciers, en particulier les établissements financiers, sur les obligations de forme et d'information que le Code de la consommation leur impose, notamment lorsque la caution est une personne physique. Le non-respect des dispositions des articles L313-7 et suivants du Code de la consommation pourrait ruiner ou réduire l'efficacité de leur sûreté.

Remarque : L'article 1422 du Code civil, modifié par la l'ordonnance du 23 mars 2006, préserve les biens communs des époux (marié sous le régime de la communauté) si le cautionnement n'a été consenti que par l'un d'eux. Dans cette hypothèse, vous pourrez certes obtenir la condamnation de l'époux qui s'est porté caution, mais seuls ses biens propres pourront être saisis. Même un compte bancaire ouvert au nom de la caution est un bien commun, du fait du régime matrimonial, sauf en ce qui concerne d'éventuels fonds qui y auraient été déposés avant le mariage.